CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT

Article 1 : COMMANDE

Le contrat est définitivement conclu entre les parties dès la signature du bon de commande qui a été établi d’après les indications communiquées par le client qui reconnaît qu’il correspond parfaitement à ses besoins. Toute modification de ce dernier fera l’objet d’une nouvelle commande qui devra être validée par la direction générale de 3DTOTEM. Pour toute commande faisant l’objet d’une location par un organisme loueur, le contrat est conclu sous condition résolutoire du refus de financement par notre organisme. La durée du contrat de maintenance est fixée à 1 an, renouvelables sous demande du client.

Article 2 : PRIX

Seuls les tarifs figurant au contrat sont applicables, le prix porté sur les propositions, prospectus, catalogues et autres médias de 3D TOTEM n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du client. Le paiement au comptant par chèque ou par prélèvement n’ouvre droit à aucun escompte. En cas de retard de règlement d’une facture, le contrat de maintenance sera immédiatement et de plein droit suspendu jusqu’à parfait paiement. De plus, le client sera redevable d’intérêts de retard de 12% par an et de frais de mise en recouvrement de 10% du montant de la facture avec un minimum de 40 Euros. Tout paiement partiel sera imputé à la facture la plus ancienne.L’acompte de 35 % du montant de la vente, sera demandé lors de la signature du bon de commande.

Article 3 : LIVRAISON ET TRANSPORT

Si le client opte pour un autre moyen de transport que celui prévu sur le bon de commande, la marchandise voyagera au risque et péril du client. Toute réclamation devra être notifiée par LRAR dans un délai de 48h, à défaut le matériel sera présumé avoir été reçu en bon état et 3D TOTEM sera dégagée de toute responsabilité. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En cas de retard de plus de deux mois du fait de 3D TOTEM, sauf cas de force majeure, le client pourra résilier sa commande par LRAR et demander le remboursement des acomptes versés. En aucun cas, ce retard ne pourra donner lieu à un versement d’indemnité ; le remboursement de l’acompte n’ouvrant pas droit à des indemnités ou dommages et intérêts. La reprise de matériel, propriété du client, fera l’objet d’un contrat séparé de dépôt. Le client s’engage à ne pas déplacer le matériel en dehors du local où il a été installé par 3D TOTEM, sans accord préalable de celle-ci. Les frais de déménagement sont à charge du client et la réinstallation et configuration du matériel feront l’objet d’une facture indépendante de la part de 3D TOTEM.

Article 4 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

La garantie constructrice couvre le client contre les défauts et vices cachés du matériel. 3D TOTEM garantit le bon fonctionnement du matériel par plusieurs formules de contrat d’entretien et de garantie qui couvre tous les vices de construction, le remplacement des pièces défectueuses ou d’usure à la condition qu’aucune personne extérieure à 3D TOTEM n’intervienne sur le matériel et que seuls soient utilisés des pièces détachées fournis par 3D TOTEM. Le client qui au bout d’un an, ne souscrit à aucun contrat d’entretien est seul responsable du bon fonctionnement du matériel et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de 3D TOTEM. Pour en savoir plus, merci de contacter 3D TOTEM par mail à contact@ 3d-totem.fr ou vous reporter au contrat de garantie 3D TOTEM, délivré avec le produit.

Article 5 : CLAUSE DE TRANSFERT

Le contrat de maintenance pourra être transféré par 3D TOTEM à tout moment à une autre société de son choix (à charge d’en informer le client par tout moyen) ou par le client à tout moment à une autre société de son choix, avec l’accord de 3D TOTEM. La revente du matériel, dans le cas où le client en est propriétaire entraînera, sans aucune formalité, la résiliation du contrat de maintenance avec application de la clause 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : RÉSILIATION DE CONTRAT

3D TOTEM pourra résilier le contrat de maintenance en cas de manquement du client à l’une de ses obligations qui sont toutes déterminantes de la conclusion du contrat. Pour toute facture demeurant impayée 15 jours après une première relance, 3D TOTEM sera en droit de résilier le contrat de maintenance se dégageant ainsi des obligations visées à l’article 4. Si le matériel a fait l’objet d’un financement le client doit se référer aux conditions de l’organisme financier. En cas de résiliation avant terme du contrat, le montant des échéances resteront dues par le client jusqu’au terme du contrat et les frais de restitution et de remise en état du matériel seront à la charge du client. 3D TOTEM exigera le versement d’une indemnité contractuelle égale au montant total des factures minimales de maintenance dues jusqu’à l’expiration de la durée de l’engagement client. Cette indemnité sera majorée de la TVA en vigueur. Ces dispositions constituent la juste compensation des moyens mis en place par 3D TOTEM pour assurer un service de qualité (achat de consommables, formation continue du personnel qualifié, …).

Article 7 : Traitement des données et RGPD

En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel du client font l’objet d’un traitement de la part de 3D TOTEM, laquelle agit en qualité de responsable de traitement. 3D TOTEM est susceptible de collecter les données suivantes du client : Nom, prénom, profession, statut juridique, SIRET, adresse professionnelle, téléphone professionnel et/ou mobile, mail, données bancaires si règlement des factures par prélèvement ou virement, identifiants de connexion site internet du centre, fichiers numériques. Ces données sont conservées pendant 10 ans au sein de l’entreprise Ces traitements ont pour seules finalités : Suivre la relation commerciale, communiquer avec l’ensemble de ses clients et partenaires, protéger les données sensibles liée au traitement de fichier informatique et assurer la production et les envois. 3D TOTEM s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l’exception des fournisseurs, agents commerciaux, distributeurs et filiales de 3D TOTEM et sauf pour la promotion des activités de 3D TOTEM, ce que le client accepte expressément. Les données personnelles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne, mais en aucun cas dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.3D TOTEM s’engage à imposer à ses fournisseurs, agents commerciaux, distributeurs et filiales les mêmes conditions de traitement des données que celles imposées par la présente politique de confidentialité. Les données à caractère personnel concernant le client font l’objet d’un traitement informatique et ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées et à la protection des intérêts légitimes de 3D TOTEM. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée de prescription légale en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le client a également le droit de retirer son consentement. Pour toute demande et pour l’exercice de ses droits, le client peut contacter 3D TOTEM à l’adresse électronique suivante : contact@3D-totem.fr.Le client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.     

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